Protection des données

Nous collectons et utilisons vos données personnelles conformément à la législation allemande relatives aux accords du règlement de la protection des données. L’objectif de ce document est de vous informer sur la nature, l'étendue, le but de la collecte et de l'utilisation de vos données personnelles. Vous pouvez consulter ces informations à tout moment sur notre site internet.

Transfert de l'information et enregistrement des données pour des objectifs internes et statistiques

En accédant à notre site internet, pour des raisons techniques, votre navigateur Internet communique des données automatiquement à notre serveur internet. Les données portent notamment sur la date et l'heure d’accès, l'URL au site internet, la page consultée, la quantité de données transmises, le type et la version du navigateur, le système d'exploitation et votre adresse IP. Ces informations sont collectées séparément des autres informations que vous nous communiquez lors de l’estimation de votre véhicule. Ces informations ne permettent pas d’identifier une personne en particulier. Ces informations sont exploitées à des fins statistiques et sont ensuite supprimées.

Données permanentes

Dans le cadre d’une relation contractuelle entre vous et Vendezvotrevoiture.quebec, nous collectons et utilisons vos données personnelles dans le cadre de nos activités (« données permanentes »). Sur ordre des autorités compétentes, nous pouvons, au cas par cas, diffuser des informations sur les données permanentes si elles sont exigées pour le cas d’une poursuite pénale, de l’exécution des actions légales des autorités de protection de la Constitution ou du service de contre-espionnage, ou par l’application des droits de propriété intellectuelle.

Données d'utilisation

Dans le cadre de l’utilisation de nos services, nous collectons et utilisons les données communiquées et notamment des données personnelles (« données d'utilisation »). Ces données comprennent notamment des informations ayant trait à votre identité et des renseignements relatifs au début, à la fin, et à l'utilisation de nos services. Vous avez le droit de vous opposer à l'utilisation de vos données personnelles. Nous pouvons créer des profils d'utilisateurs en utilisant des pseudonymes, et ce pour des fins publicitaires, de recherche de marchés ou pour une nouvelle configuration de notre service. Nous nous engageons à ne pas associer un profil utilisateur avec les données personnelles de l'individu agissant sous ce pseudonyme. Sur ordre des autorités compétentes, nous pouvons, au cas par cas, diffuser des informations sur les données permanentes dans la mesure où cela est exigé par les besoins d’une poursuite pénale, de l’exécution des actions légales des autorités de protection de la Constitution ou du service de contre-espionnage, ou par l’application des droits de propriété intellectuelle.

Cookies

Pour étendre les fonctions de nos services sur Internet et rendre leur utilisation plus conviviale, nous utilisons des “cookies“. En raison de ces “cookies“, des données peuvent être sauvegardées sur votre ordinateur lors de l'accès à notre site Internet. Vous avez la possibilité d'empêcher la sauvegarde des “cookies“ sur votre ordinateur en utilisant les paramètres correspondants dans votre navigateur internet. Ce paramétrage peut toutefois réduire certaines fonctionnalités de nos services.

Droit d'accès

En tant qu'utilisateur de nos services Internet, vous êtes en droit de demander des renseignements sur les données enregistrées sous votre nom ou sous votre pseudonyme. A votre demande, les renseignements peuvent être transmis par voie électronique.






Conditions générales d’utilisation du site www.vendezvotrevoiture.quebec

Objet des Conditions générales d’utilisation (CGU)

(1) Ce Site Internet contient des indications sur les services que nous offrons à nos Utilisateurs.

(2) Les présentes CGU régissent l’accès et l’utilisation du Site Internet ainsi que de nos services. Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment ces CGU sans justification. L’Utilisateur sera alors informé par un bandeau en page d’accueil.

2 Estimation en ligne / rendez-vous avec notre expert

(1) Notre Site Internet permet à l’Utilisateur, personne physique majeure, d’obtenir une estimation en ligne de son véhicule automobile. Chaque estimation, qu'elle soit réalisée sur notre Site Internet ou par e-mail envoyé à l'Utilisateur, s'appuie sur les données communiquées par l'Utilisateur sur son véhicule automobile. L’Utilisateur s’engage à nous communiquer des données sincères.

(2) Cette estimation en ligne a seulement pour but l'information sur un possible prix d'achat du véhicule automobile. L'estimation en ligne sur notre Site Internet ne représente ainsi ni une offre d'achat définitive de ni une offre de vente définitive de l'Utilisateur pour un véhicule automobile. Cette estimation en ligne est gratuite pour l’Utilisateur.

(3) L'achat d'un véhicule automobile par est conditionné à une inspection préalable dudit véhicule par l'un de nos experts dans l'un de nos établissements secondaires situés au Québec.

(4) Lors de ce rendez-vous, un examen préalable du véhicule automobile est réalisé par l’expert-automobile. Tout achat d'un véhicule automobile par Vendezvotrevoiture.quebec ou une entreprise liée requiert un examen préalable du véhicule automobile.

(5) En cas d’accord sur les conditions de vente, Vendezvotrevoiture.quebec ou une entreprise liée conclura avec l’Utilisateur un contrat d’achat du véhicule automobile.

3 Droits d'utilisation

(1) L'Utilisateur peut rendre plus visible sur son écran les données mises à disposition par Vendezvotrevoiture.quebec grâce au masque de saisie. Il peut également conserver ces données en les imprimant.

(2) L'utilisation du Site Internet et de nos services est autorisée exclusivement à titre individuel et à des fins non commerciales. Les Utilisateurs n'ont pas le droit de reproduire complètement, partiellement, ou même seulement par extraits, les informations glanées lors de l’estimation en ligne, que ce soit pour créer une base de données, quel que soit son support, pour un quelconque traitement ou une utilisation de ces données à des fins commerciales.

(3) Tout acte de l’Utilisateur qui tente de rendre ou rend notre Site Internet et nos services inutilisables ou nuit à leur fonctionnement est absolument proscrit.

(4) Les Utilisateurs n'ont pas le droit sans notre consentement écrit et formel d'extraire, de reproduire et/ou de réutiliser des éléments de notre Site Internet ainsi que de nos services. Les Utilisateurs n'ont pas le droit, sans le consentement écrit et formel de Vendezvotrevoiture.ca, d'implanter un data mining, des robots ou des programmes d'extraction ou de collecte de données équivalents pour extraire quelques éléments que ce soit de notre Site Internet et de nos services.

(5) L'intégration partielle, ou par extraits, des éléments de notre Site Internet n'est pas autorisée, sous réserve du consentement écrit et formel de Vendezvotrevoiture.quebec.

(6) Le visuel et le fonctionnement de notre Site Internet et de nos services peuvent varier selon le type de supports utilisés, notamment via une application mobile. L’utilisation de notre Site Internet et de nos services n’est exploitable que dans l’état actuel de la technique ; il ne peut donc être donné aucune garantie que le Site Internet et nos services soient toujours pleinement exploitables sur Internet.

(7) L'Utilisateur accorde gracieusement, sans limitation de temps et de zone géographique, le droit à Vendezvotrevoiture.quebec et à ses entreprises liées d'utiliser en ligne ou hors ligne les contenus transmis à Vendezvotrevoiture.quebec, c'est-à-dire les données de véhicules automobiles et les photographies prises dans le cadre de l’estimation du véhicule.

4 Garantie

(1) Nous n'offrons aucun garantie pour les éventuels défauts techniques du Site Internet, en particulier quant à sa disponibilité, intégrale et continue. La reproduction non erronée des données fournies par l'Utilisateur n’est pas non plus garantie.

(2) En cas d’indisponibilité du Site Internet et de nos services, l'Utilisateur peut contacter notre service-client à cette adresse : info@vendezvotrevoiture.quebec

5 Protection des données personnelles

(1) La protection des données personnelles, et plus généralement de toutes les données communiquées par les Utilisateurs sur notre Site Internet, est prise très sérieusement en compte par Vendezvotrevoiture.quebec. Afin d’assurer une protection efficace des données personnelles de nos Utilisateurs, nous nous conformons à la législation québécoise applicable. L’Utilisateur est invité à prendre connaissance de notre politique de « protection des données » accessible sur notre Site Internet.

(2) Pour toute question concernant la protection des données, vous pouvez vous adresser à tout moment aux responsables de la protection des données chez Vendezvotrevoiture.quebec. Nous nous engageons à assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles. L’Utilisateur accepte que ses données personnelles soient conservées dans les systèmes informatiques de Vendezvotrevoiture.quebec et des entreprises liées.

(3) Les données personnelles sont des informations nominatives de l’Utilisateur, telles que l'adresse e-mail ou le numéro de téléphone. Sur notre Site Internet, nous collectons les données personnelles qui nous ont été transmises par l'Utilisateur, c’est-à-dire les données remplies par l’Utilisateur dans le masque de saisie lors de l’estimation en ligne d'un véhicule automobile. Les données personnelles sont nécessaires à l’utilisation des services de notre Site Internet.

(4) Nous réutilisons ces données si celles-ci sont jugées nécessaires par nos services. Une utilisation commerciale des données est limitée à notre propre publicité (incluant la publicité de recommandations) ainsi que celle des entreprises liées. Nous réutilisons également votre adresse e-mail pour vous proposer des produits ou des services similaires.

(5) Vous pouvez vous opposer à la réutilisation de vos données personnelles (telles que votre adresse e-mail et votre numéro de téléphone) à tout moment, sans vous voir exposer d’autres frais que les coûts de communication selon le tarif de base. Le moyen le plus simple est de cliquer sur le lien présent en bas de nos e-mails. Vous pouvez aussi envoyer votre opposition à cette adresse : info@vendezvotrevoiture.ca avec comme objet : « Opposition ». Nous nous engageons à les supprimer dans les meilleurs délais.

6 Limitation de responsabilité

(1) Nous nous efforçons constamment de nous assurer que les services de Vendezvotrevoiture.quebec sont disponibles sans interruption et sans dysfonctionnement. Compte-tenu de la nature même de l'Internet, nous ne pouvons garantir un accès ininterrompu et sans dysfonctionnement de nos services. Votre accès peut ainsi être occasionnellement interrompu ou limité pour permettre la réparation, la maintenance ou la mise en place de nouveaux services. Nous essayons de limiter la fréquence et la durée de ces interruptions ou de ces contraintes passagères.

(2) Dans le cadre de l'utilisation de nos services, nous sommes responsables des dommages provoqués intentionnellement ou involontairement directement imputables à Vendezvotrevoiture.quebec.

(3). En cas de manquements à ses obligations contractuelles, la responsabilité de Vendezvotrevoiture.quebec est limitée aux dommages directs, prévisibles et qui sont directement imputables à Vendezvotrevoiture.quebec.

(4) Les précédentes limitations de responsabilité ne valent pas pour les dommages portant atteinte à la vie, au corps ou à la santé.

(5) À partir du moment où la responsabilité de Vendezvotrevoiture.quebec est exclue ou limitée, cela vaut aussi pour la responsabilité personnelle de ses employés, de ses représentants légaux ou de ses auxiliaires d'exécution.

(6) Les contenus de notre Site Internet sont conçus avec le plus grand soin. Vendezvotrevoiture.quebec mettra en œuvre ses meilleurs efforts pour s’assurer de l’exactitude et de la mise à jour de ces contenus mis à disposition sur le Site Internet. L'utilisation des contenus disponibles s'opère au risque de l'Utilisateur.

7 Droits d'auteur et d'utilisation

(1) Tous les éléments composant le Site Internet visuels ou sonores (les symboles, logos, textes, images et autres fichiers) relèvent du droit d'auteur ; l'utilisation de ce Site Internet ne vous donne pas le droit d'utiliser ces informations. La modification, la transformation ou la reproduction des éléments composant le Site Internet, sur n'importe quel support, par l’Utilisateur est interdite. Une utilisation de ces informations est possible avec un consentement écrit et préalable de Vendezvotrevoiture.quebec.

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8 Clause de sauvegarde

Si l’une ou plusieurs clauses des CGU ou des parties de celles-ci étaient réputées non écrites, la validité des autres clauses n’en sera pas affectée.

9 Droit applicable et tribunal compétent

Les présentes CGU sont soumises au droit français et relèvent de la compétence des tribunaux québécois.